201210.05
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Luxembourg – Argentina: Tax Treaty

CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l’exemption réciproque en matière d”impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l’exploitation d’aéronefs en trafic international.

Le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine, désireux de conclure une Convention en vue de l’exemption réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Champ d’application 

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   

Article 2

Impôts visés 

1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus par l’un des Etats contractantsou ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Les impôts actuels auxquels s’applique la présente Convention, sont en particulier:

a) en République Argentine:

(i) l’impôt sur les revenus;

(ii) l’impôt sur les biens personnels; et

(iii) l’impôt sur le revenu présomptif minimum;

b) au Grand-Duché de Luxembourg:

(i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

(ii) l’impôt sur le revenu des collectivités;

(iii) l’impôt sur la fortune; et

(iv) l’impôt commercial communal.

3. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou substantiellement similaire établis par l’un des Etats contractants après la date de signature de la présente Convention et qui viendraient s’ajouter aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

Article 3

Définitions 

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:

a) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et tous autres groupements de personnes qui sont considérés comme des personnes aux fins d’imposition;

b) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;

c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le cas, le Grand-Duché de Luxembourg ou la République Argentine;

d) l’expression «entreprise d’un Etat contractant» désigne une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant;

e) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;

f) l’expression «autorité compétente» désigne:

(i) dans le cas de la République Argentine, le Ministère de l’Economie, Secrétariat des Finances;

(ii) dans le cas du Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l’application de la présente Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la présente Convention.

Article 4

Résident 

1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne:

a) dans le cas de l’Argentine, une personne qui est un résident de l’Argentine aux fins d’imposition; et

b) dans le cas du Luxembourg, une personne qui est un résident du Luxembourg aux fins d’imposition.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.

Article 5

Transport aérien 

1. Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, sont exempts d’impôt dans l’autre Etat contractant.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi à la part des bénéfices qu’un résident d’un Etat contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

3. Au sens du présent article, les bénéfices qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, comprennent les bénéfices provenant de:

a) la location d’aéronefs complètement équipés ou à coque nue (sur la base du temps ou du voyage) utilisés pour le trafic international;

b) l’utilisation ou de la location de conteneurs (y compris les remorques, et tout autre équipement lié au transport de conteneurs); si ces bénéfices sont accessoires aux bénéfices auxquels s’appliquent les dispositions des paragraphes 1 et 2.

4. Les rémunérations reçues au titre d’un emploi exercé à bord d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.

5. Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers ou immobiliers affectés exclusivement à l’exploitation de ces aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.

6. La fortune d’une entreprise d’un Etat contractant constituée par des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces aéronefs, est exempte d’impôt dans l’autre Etat contractant.

Article 6

Procédure amiable

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se concerter entre elles lorsqu’elles le considèrent appropriées aux fins d’assurer l’application réciproque de la présente Convention en se conformant aux principes et aux dispositions de celle-ci.

Article 7

Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour éviter ou détecter la fraude ou l’évasion fiscales des impôts visés par la présente Convention. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes de surveillance) concernées par l’établissement, le recouvrement, les procédures ou poursuites concernant les impôts visés par la présente Convention, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation:

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Article 8

Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention.

2. La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière de ces notifications visées au paragraphe 1 et ses dispositions auront effet pour les exercices fiscaux commençant le ou après le 1er janvier de l’année du calendrier suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.

Article 9

Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur sans limite de temps tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’un des deux Etats contractants par voie diplomatique avec un préavis écrit minimum de six mois avant la fin de chaque année du calendrier commençant après l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date de son entrée en vigueur.

Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux exercices fiscaux commençant le ou après le 1er janvier suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Luxembourg, le 24 juin 2004, en double exemplaire, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.   

Pour le Grand-Duché de Luxembourg,

Lydie POLFER

Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur  

Pour la République Argentine,

Eduardo M. de L. AIRALDI

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire


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